Législation

 

Circulaire  UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001

Relative à l’application de la Loi BESSON

 

 

LES COMMUNES SOUMISES A LA LOI BESSON

 

 

Les communes figurant au schéma départemental (Vichy, Cusset et Bellerive-Sur-Allier) sont tenues de participer à la mise en œuvre du schéma départemental, en mettant à disposition des gens du voyage, une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.

 

Figurent au schéma départemental :

 

D’une manière obligatoire, toutes les communes de plus de 5000 habitants.

 

Le cas échéant, certaines communes de moins de 5000 habitants :

 

-          dans un secteur géographique ne comportant que des communes de – de 5000 habitants,  CE N’EST PAS LE CAS.

 

-          dans un secteur géographique comportant 1 ou plusieurs communes de + de 5000 habitants, une convention intercommunale, signée préalablement à la publication du schéma, prévoit la réalisation d’une aire d’accueil, normalement destinée à une commune de + de 5000 habitants, sur celui d’une commune de – de 5000 habitants. Le schéma prend alors en compte cet accord intercommunal. CE N’EST PAS LE CAS.

 

-          Dans un secteur géographique comportant un ou plusieurs communes de + de 5000 habitants, une convention intercommunale, signée préalablement à la publication du schéma, prévoir la réalisation d’une aire d’accueil, normalement destinée à une commune de + de 5000 habitants, sur celui d’une commune de – de 5000 habitants. Le schéma prend alors en compte cet accord intercommunal. CE N’EST PAS LE CAS.

 

3 modalités sont offertes à ces communes pour satisfaire à leurs obligations :

 

-          Les communes concernées (Vichy, Cusset et Bellerive) réalisent et gèrent elles-mêmes une aire d’accueil sur leur territoire. Elle peuvent bénéficier de la part d’autres communes d’une participation financière à l’investissement et à la gestion, dans le cadre de conventions intercommunales ; CE N’EST PAS LE CAS.

 

-          Les communes (Vichy, Cusset et Bellerive) transfèrent leur compétence d’aménagement des aires d’accueil à un EPCI (VVA) qui réalise l’aire sur le territoire des communes d’implantation prévues au schéma départemental (Vichy, Cusset et Bellerive). Les communes peuvent aussi transférer à l’EPCI (VVA) leurs compétences de gestion des aires d’accueil, qu’elles aient transféré ou non leur compétence d’aménagement.

 

-          La commune passe avec d’autres communes du même secteur géographique, une convention intercommunale qui fixe sa contribution financière à l’aménagement et à la gestion d’une ou plusieurs aires permanentes d’accueil qui seront implantées sur le territoire d’une autre commune, partie à la convention. CE N’EST PAS LE CAS.

 

 

Dès lors que le schéma départemental  aura mentionné les obligations de chaque commune d’une manière précise, chacune d’entre elles devra les réaliser selon une des 3 modalités indiquées ci-dessus. A défaut, les mesures prévues à l’article 3 de la loi Besson seraient applicables à l’encontre de chacune d’entre elles ou bien, lorsqu’il y a  eu transfert de compétences, à l’encontre de l’EPCI (VVA) bénéficiaire de ce transfert.

 

Article 3 Loi BESSON

 

Si à l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la publication du schéma départemental, prorogé de 2 ans supplémentaires, au bénéfice des communes concernées ou EPCI (VVA) qui se trouvent dans les conditions prévues au III de l’article 2 ( le délai de 2 ans est prorogé de 2 ans, à compter de sa date d’expiration,  lorsque la commune ou l’EPCI a manifesté, dans ce délai, sa volonté de se conformer à ses obligations, soit par la transmission au Préfet d’une délibération ou d’une lettre d’intention comportant la localisation de l’opération de réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage) et après mise en demeure par le Préfet  restée sans effet dans les 3 mois suivants, une commune ou un EPCI n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l’EPCI défaillant.